N-3, r. 13.1 - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire

Article 6 Versions de la disposition

2019-10-01

6. L’Ordre autorise un prestataire de services de certification qui conclut avec lui une entente déterminant les modalités administratives nécessaires à l’application du présent règlement et qui respecte les conditions minimales suivantes :

1°  il a une politique de certification, qui satisfait aux documents RFC 3647 et RFC 3280 élaborés par l’Internet Engineering Task Force et qui comprend une procédure de vérification de l’identité;

2°  il délivre des clés et des certificats au moyen d’une infrastructure à clés publiques;

3°  il a un répertoire de certificats qui satisfait à la norme X.500 de l’Union internationale des télécommunications (UIT);

4°  il délivre des certificats qui respectent la norme X.509 de l’UIT;

5°  il délivre des clés qui sont constituées d’une paire unique et indissociable, l’une publique et l’autre privée, qui permettent de signer un document technologique et d’identifier le signataire;

6°  il délivre des certificats qui comportent notamment les éléments suivants :

a)  le nom distinctif du notaire auquel est joint un code unique;

b)  la mention qu’il est notaire;

7°  il inscrit les certificats dans un répertoire tenu sur un support faisant appel aux technologies de l’information et le met à jour. Ce répertoire contient, notamment, les numéros de série des certificats valides, suspendus, annulés ou archivés.

Le renvoi à une norme prévue aux paragraphes 1, 3 et 4 du premier alinéa comprend toute modification ultérieure qui y est apportée.

D. 754-2019, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2019-10-01

6. L’Ordre autorise un prestataire de services de certification qui conclut avec lui une entente déterminant les modalités administratives nécessaires à l’application du présent règlement et qui respecte les conditions minimales suivantes :

1°  il a une politique de certification, qui satisfait aux documents RFC 3647 et RFC 3280 élaborés par l’Internet Engineering Task Force et qui comprend une procédure de vérification de l’identité;

2°  il délivre des clés et des certificats au moyen d’une infrastructure à clés publiques;

3°  il a un répertoire de certificats qui satisfait à la norme X.500 de l’Union internationale des télécommunications (UIT);

4°  il délivre des certificats qui respectent la norme X.509 de l’UIT;

5°  il délivre des clés qui sont constituées d’une paire unique et indissociable, l’une publique et l’autre privée, qui permettent de signer un document technologique et d’identifier le signataire;

6°  il délivre des certificats qui comportent notamment les éléments suivants :

a)  le nom distinctif du notaire auquel est joint un code unique;

b)  la mention qu’il est notaire;

7°  il inscrit les certificats dans un répertoire tenu sur un support faisant appel aux technologies de l’information et le met à jour. Ce répertoire contient, notamment, les numéros de série des certificats valides, suspendus, annulés ou archivés.

Le renvoi à une norme prévue aux paragraphes 1, 3 et 4 du premier alinéa comprend toute modification ultérieure qui y est apportée.

D. 754-2019, a. 6.